Obtenir une attestation de conformité électrique, dans le cadre de l’attestation Consuel procédure, est une étape incontournable avant toute mise en service d’un compteur en France. Que vous fassiez construire une maison neuve, rénoviez entièrement votre installation ou installiez des panneaux photovoltaïques, le Consuel doit viser votre dossier avant qu’Enedis puisse raccorder votre logement ou votre local au réseau public.
Comprendre l’attestation Consuel procédure dans le détail vous permet d’anticiper les délais, d’éviter les refus de visa et de planifier votre mise en service sans mauvaise surprise. Voici tout ce qu’il faut savoir en 2026.
Attestation Consuel procédure complète en 2026
Temps de lecture : ~7 min
- Qu’est-ce que l’attestation Consuel et quand est-elle obligatoire ?
- Les quatre types d’attestation Consuel : choisir le bon formulaire
- Attestation Consuel procédure : le guide pas-à-pas
- Délai d’instruction : combien de temps faut-il compter ?
- Les causes fréquentes de refus du visa Consuel
- Cas particulier : l’attestation Consuel pour une installation photovoltaïque
- Qui doit s’occuper de la démarche Consuel ?
- Aller plus loin avec l’attestation Consuel procédure
- FAQ
Qu’est-ce que l’attestation Consuel et quand est-elle obligatoire ?
Rôle du Consuel
Le Consuel, Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité, est l’organisme mandaté par l’État pour vérifier que les installations électriques respectent les normes de sécurité avant leur raccordement au réseau public. L’attestation de conformité électrique qu’il délivre certifie que l’installation est conforme aux exigences réglementaires, notamment à la norme NF C 15-100 pour les logements.
Quand l’attestation Consuel est-elle obligatoire ?
Cette attestation est obligatoire dans plusieurs situations précises :
- Toute installation électrique neuve à caractère définitif raccordée au réseau public : maison individuelle, appartement, dépendance, éclairage extérieur fixe.
- Les rénovations complètes de l’installation électrique nécessitant une mise hors tension par Enedis, comme le remplacement intégral du câblage ou la refonte du tableau électrique.
- Les installations de production d’électricité raccordées au réseau : panneaux photovoltaïques, éolien ou micro-hydraulique en dessous de 250 kVA.
Sans visa Consuel, Enedis ne peut pas procéder à la mise en service du compteur et votre fournisseur d’électricité ne peut pas activer votre contrat.
Les quatre types d’attestation Consuel : choisir le bon formulaire
Le Consuel distingue quatre types d’attestations, identifiées par une couleur et un numéro CERFA spécifique. Choisir le mauvais formulaire entraîne un rejet automatique du dossier et un retard de mise en service. Voici les quatre catégories en détail.
Tableau récapitulatif des attestations Consuel
| Couleur | CERFA | Type d’installation | Exemples concrets | Tarif indicatif 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Jaune | 12506*03 | Usage domestique | Logement particulier, IRVE résidentielle, garage, chambre d’hôtes de moins de 15 personnes | Environ 70 à 90 € TTC |
| Verte | 12507*03 | Usage non domestique | Local professionnel, commerce, ERP, parties communes d’immeuble, site industriel | Environ 110 à 160 € TTC |
| Bleue | 15523*01 | Production sans stockage | Panneaux photovoltaïques sans batterie, éolien, hydraulique raccordés au réseau | Environ 120 à 180 € TTC |
| Violette | 15524*01 | Production avec stockage | Installation PV avec batteries, sites de stockage d’électricité | Environ 180 à 230 € TTC |
Ces fourchettes de prix sont indicatives et peuvent varier selon le mode de commande, en ligne ou par courrier, et selon d’éventuels frais de visite de contrôle. Le tarif exact est fixé par le Consuel et mis à jour chaque année.
Bon à savoir : la borne de recharge pour véhicule électrique installée dans un logement individuel relève de l’attestation jaune. En revanche, une IRVE installée sur un parking d’entreprise ou dans un local professionnel nécessite une attestation verte. En cas de doute, consultez le Règlement d’Intervention Consuel (RI-CONSUEL) ou votre installateur électricien.
Attestation Consuel procédure : le guide pas-à-pas
La procédure officielle se déroule en quatre grandes étapes. Bien les suivre dans l’ordre est essentiel pour éviter tout blocage lors de la mise en service.
Étape 1 : commander l’attestation vierge
La commande s’effectue sur l’espace professionnel en ligne du Consuel, accessible depuis consuel.com. L’installateur électricien, et non le particulier, doit créer un compte professionnel, renseigner l’adresse du chantier, le type d’installation, les coordonnées du propriétaire et la date de fin de travaux prévue. Le paiement intervient à cette étape, par carte bancaire en ligne ou par chèque si la commande est faite par courrier avec un bon de commande papier. Une attestation vierge portant un numéro unique est ensuite transmise à l’installateur, généralement au format PDF.
Étape 2 : remplir et signer l’attestation
C’est l’électricien ou l’installateur ayant réalisé les travaux qui doit obligatoirement remplir et signer le formulaire CERFA. Le particulier ne peut pas le faire à sa place. Le dossier technique doit comporter le schéma unifilaire de l’installation, les caractéristiques des câbles et des sections de câble, les dispositifs de protection différentielle, la mesure de la prise de terre et une déclaration sur l’honneur de conformité. Chaque information doit être précise et vérifiable, car c’est sur la base de ce dossier que le Consuel décide ou non de programmer une visite de contrôle.
Étape 3 : envoyer le dossier et respecter les délais
Une fois l’attestation complétée, l’installateur la retourne au Consuel, par voie électronique via l’espace professionnel en ligne ou par courrier selon le mode choisi lors de la commande. Il est fortement recommandé d’envoyer le dossier au moins trois semaines avant la date souhaitée de mise en service pour tenir compte du délai d’instruction et d’une éventuelle visite de contrôle. Anticiper ce délai est particulièrement important pour les chantiers soumis à des contraintes de continuité d’activité.
Étape 4 : contrôle, visa et transmission au fournisseur
Après réception du dossier, le Consuel l’instruit. Il peut décider d’accorder le visa directement sur la base du dossier technique ou de programmer une visite de contrôle sur site. Si la visite révèle des non-conformités, un nouveau passage est nécessaire, ce qui peut repousser la mise en service de plusieurs semaines. Une fois le visa apposé, une copie de l’attestation est transmise au fournisseur d’électricité, qui sollicite Enedis pour procéder à la mise en service du compteur.
Délai d’instruction : combien de temps faut-il compter ?
Le délai entre l’envoi du dossier et l’obtention du visa Consuel varie selon la complexité de l’installation et la charge de travail du Consuel au moment de la demande. Dans les cas courants, pour une installation domestique standard avec un dossier complet et conforme, le traitement peut prendre de deux à quatre semaines. Pour les installations de production d’électricité ou les dossiers plus complexes, il est prudent de prévoir un délai plus long. En cas de visite de contrôle et de non-conformité constatée, chaque aller-retour supplémentaire allonge le délai d’autant.
Pour les propriétaires bailleurs dont le logement est classé F ou G au DPE et qui doivent rénover leur installation électrique pour le remettre en location, ce délai doit être intégré dès la phase de planification des travaux. Chez GPS Electricité, nous prenons en charge la constitution du dossier Consuel et le suivi de la procédure pour nos clients, afin de ne pas bloquer la remise en location du bien.
Important : si votre dossier est refusé pour non-conformité, vous devrez corriger les points signalés, faire revenir un technicien Consuel pour une nouvelle visite et payer à nouveau les frais de passage. Mieux vaut donc s’assurer dès le départ que l’installation respecte scrupuleusement la norme NF C 15-100.
Les causes fréquentes de refus du visa Consuel
Le visa Consuel peut être refusé pour plusieurs raisons techniques. Les non-conformités les plus souvent relevées lors des visites de contrôle concernent :
- Une protection différentielle insuffisante ou mal dimensionnée.
- Des sections de câble inadéquates par rapport aux charges prévues.
- Une prise de terre non conforme ou absente.
- Un tableau électrique présentant des défauts de protection ou de repérage.
Un schéma unifilaire incomplet ou illisible peut également bloquer l’instruction du dossier avant même toute visite. Pour éviter ces écueils, l’installateur électricien doit s’assurer que chaque point de la norme NF C 15-100 est respecté avant de soumettre le dossier. Chez GPS Electricité, nous réalisons un contrôle interne systématique de l’installation avant de constituer le dossier Consuel, ce qui limite fortement le risque de refus et protège nos clients d’un allongement des délais. Notre service de dépannage électrique permet également de corriger rapidement une non-conformité détectée.
Cas particulier : l’attestation Consuel pour une installation photovoltaïque
L’essor des installations solaires en autoconsommation a rendu les attestations bleue et violette de plus en plus courantes. Pour une installation photovoltaïque raccordée au réseau sans système de stockage, c’est le formulaire CERFA n°15523*01, l’attestation bleue, qui s’applique. Si l’installation comprend des batteries, c’est le formulaire CERFA n°15524*01, l’attestation violette, qui est requis.
La procédure reste la même que pour une installation domestique classique : commande par l’installateur, remplissage du dossier technique incluant les caractéristiques de la production raccordée, envoi au Consuel, instruction et visa. Le visa Consuel pour une installation de production est indispensable pour que le gestionnaire de réseau Enedis valide le raccordement et que le producteur puisse bénéficier du tarif de rachat ou de l’autoconsommation avec injection.
Qui doit s’occuper de la démarche Consuel ?
C’est toujours l’installateur électricien qui est responsable de la démarche Consuel, pas le particulier ou le maître d’ouvrage. C’est lui qui commande l’attestation vierge, remplit le formulaire, signe la déclaration sur l’honneur et envoie le dossier. Le particulier n’a pas à intervenir dans la procédure administrative, mais il doit s’assurer que son électricien prend bien en charge cette étape et qu’il dispose d’un espace professionnel en ligne actif sur le portail Consuel.
Si vous faites appel à GPS Electricité pour vos travaux d’installation neuve ou de rénovation électrique sur Dijon et sa périphérie, nous gérons l’intégralité de la procédure Consuel de la commande du formulaire jusqu’à la transmission du visa à votre fournisseur d’électricité. Vous recevez vos attestations de conformité sans avoir à vous occuper des démarches administratives.
Aller plus loin avec l’attestation Consuel procédure
L’attestation de conformité électrique est bien plus qu’une formalité administrative : c’est la garantie que votre installation est sûre et que votre mise en service ne sera pas bloquée. Maîtriser l’attestation Consuel procédure, choisir le bon formulaire CERFA selon votre type d’installation, constituer un dossier technique complet et anticiper les délais sont les clés pour éviter les mauvaises surprises.
Pour toute installation neuve, rénovation complète ou projet photovoltaïque sur Dijon, Chenôve, Longvic, Chevigny-Saint-Sauveur ou les communes voisines, GPS Electricité vous accompagne de la réalisation des travaux jusqu’à l’obtention du visa Consuel. Contactez-nous pour un devis détaillé sous 24 heures.
FAQ
Un particulier peut-il remplir lui-même l’attestation Consuel ?
Non. L’attestation Consuel doit obligatoirement être remplie et signée par l’installateur électricien ayant réalisé les travaux. C’est lui qui engage sa responsabilité professionnelle via la déclaration sur l’honneur. Le particulier ne peut pas se substituer à lui dans cette démarche.
L’attestation Consuel est-elle nécessaire pour de petits travaux électriques ?
Non, pas systématiquement. L’attestation Consuel est obligatoire pour les installations neuves raccordées au réseau public et pour les rénovations complètes nécessitant une intervention d’Enedis. De petits travaux comme le remplacement d’une prise ou d’un interrupteur ne nécessitent pas de visa Consuel, mais doivent tout de même respecter la norme NF C 15-100.
Que se passe-t-il si je mets mon compteur en service sans attestation Consuel ?
Enedis ne peut légalement pas procéder à la mise en service sans visa Consuel pour les installations concernées. Tenter de contourner cette obligation expose le propriétaire à une responsabilité en cas d’accident électrique, et le fournisseur d’électricité peut refuser d’activer le contrat.
L’attestation Consuel a-t-elle une durée de validité ?
Le visa Consuel n’a pas de date d’expiration en tant que telle, mais il atteste de la conformité de l’installation à la date de la visite de contrôle. Si des modifications importantes sont apportées ultérieurement à l’installation, une nouvelle attestation peut être exigée.
Peut-on suivre l’avancement de son dossier Consuel en ligne ?
Oui. L’installateur peut suivre l’état d’instruction de son dossier via l’espace professionnel en ligne disponible sur le portail du Consuel. Il reçoit également des notifications par email aux étapes clés de la procédure, notamment lors de la programmation d’une visite de contrôle ou de l’apposition du visa.
