Depuis 2018, tout propriétaire qui met un logement en location est tenu de fournir un diagnostic électrique obligatoire en location dès lors que l’installation intérieure d’électricité a plus de quinze ans. Ce document fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail, au même titre que le diagnostic de performance énergétique ou l’état des risques.
Son objectif est simple : informer le locataire sur l’état réel de l’installation, prévenir les risques d’électrocution et d’incendie électrique, et protéger le bailleur sur le plan juridique. Voici tout ce que vous devez savoir sur son contenu, sa durée de validité et les conséquences en cas d’anomalie.
Diagnostic électrique obligatoire location – Guide 2026
Temps de lecture : ~10 min
- Le cadre légal : loi ALUR et décret de 2016
- Quels logements sont concernés par le diagnostic électrique obligatoire en location ?
- Ce que contrôle le diagnostic : les points essentiels de l’installation
- Durée de validité et renouvellement
- Qui paie le diagnostic et quel est son coût ?
- Que se passe-t-il en cas d’anomalie ?
- Quels recours pour le locataire en absence de diagnostic ?
- Faire réaliser des travaux après un diagnostic défavorable
- Aller plus loin avec le diagnostic électrique obligatoire en location
- Questions fréquentes sur le diagnostic électrique obligatoire en location
Le cadre légal : loi ALUR et décret de 2016
Loi ALUR, décret de 2016 et obligation de diagnostic
L’obligation de fournir un état de l’installation intérieure d’électricité découle directement de la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). Cette loi a introduit le diagnostic dans la liste des pièces obligatoires du DDT pour les baux d’habitation à usage de résidence principale. Le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 a ensuite précisé les conditions d’application selon le type de logement et la date du permis de construire.
L’entrée en vigueur s’est faite en deux temps. Pour les immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975, l’obligation s’applique aux baux signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2017. Pour tous les autres logements, elle est généralisée depuis le 1er janvier 2018. En 2026, cette obligation est pleinement intégrée dans le paysage locatif français et s’applique sans exception aux installations de plus de quinze ans.
Le fondement de cette exigence repose également sur la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, qui impose au bailleur de délivrer un logement décent. Une installation électrique vétuste, présentant des points dangereux, peut en effet remettre en cause le caractère décent du bien loué.
Quels logements sont concernés par le diagnostic électrique obligatoire en location ?
Types de logements et dépendances concernés
Le diagnostic électrique obligatoire en location s’applique à tout logement mis en location à usage de résidence principale dont l’installation électrique intérieure a plus de quinze ans. Cela concerne indifféremment les appartements et les maisons individuelles, qu’ils soient loués vides ou meublés. La location meublée n’échappe donc pas à cette obligation, contrairement à une idée encore répandue.
Les dépendances dotées d’une installation électrique permanente et incluses dans le contrat de location sont également soumises au diagnostic si leur installation dépasse le seuil des quinze ans. En revanche, les logements dont l’installation est plus récente, c’est-à-dire dont le permis de construire ou la dernière mise aux normes date de moins de quinze ans, ne sont pas concernés.
Bon à savoir : le diagnostic électrique est obligatoire pour les locations meublées à usage de résidence principale au même titre que pour les locations vides. Un bailleur qui loue un appartement meublé sans fournir ce document en cas d’installation de plus de quinze ans s’expose aux mêmes risques juridiques.
Ce que contrôle le diagnostic : les points essentiels de l’installation
Points de contrôle essentiels pour la sécurité
Le diagnostic ne vise pas à certifier que l’installation est conforme aux dernières normes en vigueur, notamment la norme NF C 15-100. Son objectif est de vérifier la sécurité minimale de l’installation intérieure d’électricité et d’identifier les situations présentant un risque pour les occupants.
Le diagnostiqueur certifié examine notamment les éléments suivants :
- L’état du tableau électrique et des dispositifs de protection (disjoncteurs, fusibles)
- La présence et le bon fonctionnement d’un disjoncteur différentiel
- La qualité de la prise de terre
- L’état des conducteurs électriques (fils dénudés, isolants détériorés)
- La présence de circuits présentant un risque de court-circuit ou de surtension
Il relève également les anomalies susceptibles de provoquer un risque d’électrocution ou un incendie électrique. Les anomalies détectées sont classées selon leur niveau de danger. Certaines exigent une mise en sécurité rapide, d’autres signalent simplement une installation vétuste qui ne répond plus aux standards actuels sans pour autant présenter un danger immédiat. Le rapport remis au bailleur liste ces points dangereux et formule des recommandations.
Durée de validité et renouvellement
Durée de validité du diagnostic électrique en location
Le tableau ci-dessous récapitule les durées de validité du diagnostic électrique selon le contexte dans lequel il est utilisé.
| Contexte | Durée de validité | À renouveler si |
|---|---|---|
| Location (vide ou meublée) | 6 ans | Nouveau bail ou renouvellement après expiration |
| Vente du bien | 3 ans | Transaction immobilière |
| Attestation CONSUEL (équivalent) | 6 ans | Date d’émission dépassant 6 ans |
Le diagnostic électrique est donc valable six ans en location. À l’issue de cette période, si le logement est toujours proposé à la location, le bailleur doit faire réaliser un nouveau diagnostic par un diagnostiqueur certifié et indépendant. Un diagnostic périmé joint au bail n’a pas de valeur juridique et expose le bailleur aux mêmes risques qu’une absence totale de document.
Une alternative existe : si le bailleur dispose d’une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé tel que le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité), datée de moins de six ans, ce document peut remplacer le diagnostic électrique dans le DDT. Cette attestation est généralement délivrée lors de la réalisation de travaux électriques importants ou d’une mise aux normes complète.
Qui paie le diagnostic et quel est son coût ?
Le coût du diagnostic électrique est intégralement à la charge du bailleur. Le locataire n’a aucune participation financière à prévoir. En 2026, la fourchette de prix constatée sur le marché se situe généralement entre 100 et 180 euros pour un logement standard, selon la surface et la complexité de l’installation. Ce montant peut varier selon la région et le prestataire choisi.
Le diagnostic doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié, indépendant du propriétaire. Un électricien intervenant sur le logement ne peut pas établir lui-même le diagnostic de ce même logement : l’indépendance du prestataire est une condition de validité du document.
Que se passe-t-il en cas d’anomalie ?
La présence d’anomalies dans le rapport de diagnostic n’interdit pas automatiquement la mise en location du bien. La loi distingue deux situations. Si les anomalies relevées constituent un risque immédiat pour la sécurité des occupants, le bailleur est tenu d’y remédier avant la signature du bail pour respecter les critères de décence. Si les anomalies sont mineures ou signalent simplement une installation ancienne sans danger avéré, le bailleur n’est pas contraint d’entreprendre une mise aux normes complète selon la norme NF C 15-100.
En pratique, le rapport distingue les points dangereux à corriger en priorité des observations moins urgentes. Le bailleur a tout intérêt à traiter les anomalies sérieuses avant la mise en location, à la fois pour des raisons de sécurité et pour limiter son exposition juridique en cas d’incident.
Important : un bailleur qui loue un logement présentant des anomalies électriques graves et qui n’a pas informé son locataire via le DDT peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée en cas d’accident. La remise du diagnostic ne suffit pas à exonérer le bailleur si les défauts relevés n’ont pas été traités alors qu’ils remettaient en cause la décence du logement.
Quels recours pour le locataire en absence de diagnostic ?
Un bail signé sans diagnostic électrique obligatoire lorsque l’installation a plus de quinze ans constitue un manquement du bailleur à ses obligations légales. Le locataire peut alors engager plusieurs types de recours :
- Demander une réduction de loyer
- Exiger la réalisation des travaux de mise en sécurité
- Solliciter des dommages et intérêts si un préjudice est démontré
- Envisager, dans les cas les plus graves, la résolution du bail
Ces recours sont fondés sur la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et sur les obligations d’information du bailleur issues de la loi ALUR. En 2026, les tribunaux sont de plus en plus attentifs au respect des diagnostics obligatoires, et l’absence de document dans le DDT est systématiquement relevée comme un manquement.
Faire réaliser des travaux après un diagnostic défavorable
Si le diagnostic révèle des anomalies nécessitant une intervention, la prochaine étape est de faire appel à un électricien qualifié pour sécuriser ou remettre à niveau l’installation. Chez GPS Electricité, nous intervenons sur Dijon et ses environs (Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Longvic, Marsannay-la-Côte, Quetigny, Genlis, Beaune, Nuits-Saint-Georges) pour réaliser les travaux de mise en sécurité ou de rénovation électrique adaptés à votre situation de bailleur.
Nous fournissons les attestations de conformité nécessaires à l’issue des travaux, ce qui vous permet de disposer d’un document valable six ans pour votre DDT. Vous pouvez consulter nos prestations sur notre site ou nous contacter directement pour obtenir un devis sous 24 heures.
Aller plus loin avec le diagnostic électrique obligatoire en location
Le diagnostic électrique obligatoire en location est une exigence légale incontournable pour tout bailleur dont le logement dispose d’une installation de plus de quinze ans. Valable six ans, à la charge du propriétaire, il doit être annexé au bail dès la signature. Son absence ou son caractère périmé expose le bailleur à des recours locataires potentiellement coûteux.
En cas d’anomalies détectées, une intervention rapide d’un électricien qualifié permet de sécuriser le bien, de préserver le revenu locatif et de remettre le DDT en ordre avant la prochaine mise en location.
Pour conclure sur le diagnostic électrique obligatoire en location
En résumé, le diagnostic électrique obligatoire en location permet de sécuriser l’installation, d’informer le locataire et de protéger juridiquement le bailleur, à condition d’être à jour, remis avec le bail et suivi de travaux adaptés en cas d’anomalies mises en évidence.
FAQ
Questions fréquentes sur le diagnostic électrique obligatoire en location.
Le diagnostic électrique est-il obligatoire si l’installation a été partiellement refaite ?
Oui, dans la plupart des cas. Si une partie de l’installation date de plus de quinze ans, même si des travaux partiels ont été réalisés récemment, le diagnostic reste obligatoire. Seule une rénovation complète de l’ensemble de l’installation, attestée par un document CONSUEL de moins de six ans, peut dispenser le bailleur de faire réaliser un diagnostic séparé.
Un diagnostic électrique réalisé pour une vente peut-il être utilisé pour une location ?
Non, pas directement. La durée de validité d’un diagnostic électrique est de trois ans pour une vente et de six ans pour une location. Si le diagnostic a été réalisé dans le cadre d’une vente il y a moins de trois ans, il ne sera pas valable pour une location dont la durée de validité exigée est de six ans. Un nouveau diagnostic doit être commandé.
Que se passe-t-il si le locataire refuse de signer le bail en raison d’un diagnostic défavorable ?
Le locataire est en droit de refuser de signer un bail si le diagnostic révèle des anomalies graves remettant en cause la décence du logement. Dans ce cas, le bailleur doit réaliser les travaux nécessaires avant de proposer le bien à la location. Un diagnostic défavorable n’est pas en lui-même un obstacle à la location si les points dangereux sont traités avant l’entrée dans les lieux.
Le diagnostic électrique est-il lié au DPE ?
Les deux documents sont distincts mais complémentaires dans le DDT. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation d’énergie et l’impact environnemental du logement. Le diagnostic électrique porte uniquement sur la sécurité de l’installation intérieure d’électricité. En 2026, dans le cadre des critères de décence applicables au logement loué, un logement classé F ou G au DPE peut être interdit à la location pour des raisons énergétiques, indépendamment de l’état électrique.
Un propriétaire peut-il réaliser lui-même le diagnostic électrique de son logement ?
Non. Le diagnostic doit impérativement être réalisé par un diagnostiqueur certifié et indépendant du bailleur. Un propriétaire qui tenterait de rédiger lui-même ce document produirait un document sans valeur juridique, qui ne pourrait pas être intégré au DDT et n’aurait aucune opposabilité en cas de litige.
